Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 10 septembre 2026 — projet rédigé pour être validé par un juriste avant la mise en vente. Il dit ce que l'application fait réellement, sans clause décorative.

1. L'éditeur

Clapotis est éditée par D&S Paysagiste (SARL D&S au capital de 3 000 €, RCS Avignon 813 357 605, siège 6 rue Claude Boitelet, Montfavet, 84140 Avignon, TVA intracommunautaire FR94813357605). Contact : [email protected].

2. Le service

Clapotis est une application mobile d'aide à l'entretien de piscine. Elle calcule, à partir des mesures saisies par l'utilisateur et des caractéristiques du bassin qu'il renseigne (volume, traitement, équipements), un état de l'eau et des recommandations de correction avec des quantités indicatives. Elle propose en outre des rappels d'entretien, des assistants saisonniers, des informations météorologiques et, pour les professionnels, la gestion de clients, de tournées et de rapports d'intervention.

3. Version Découverte

La version Découverte est utilisable sans limite de durée et sans création de compte. Elle comprend une piscine, le journal des analyses des 30 derniers jours, le verdict et la première action du plan de correction, les rappels, et l'intégralité des avertissements de sécurité. Les données saisies au-delà de ces limites restent enregistrées sur l'appareil de l'utilisateur.

4. Abonnement Premium

L'abonnement Premium est proposé au prix de 59,99 € par an, toutes taxes comprises, avec 14 jours offerts pour un premier abonnement. Il donne accès aux fonctions décrites sur la page Tarifs. L'abonnement est souscrit, facturé, renouvelé et résilié via l'App Store (Apple) ou Google Play (Google), selon les conditions de ces plateformes ; il se renouvelle automatiquement à l'échéance sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis le compte du store. Aucun montant n'est prélevé si l'abonnement est résilié avant la fin des jours offerts.

5. Pass Fondateur

Le Pass Fondateur est un achat unique au prix de 129 € toutes taxes comprises, sans renouvellement, donnant accès aux fonctions Premium sans limite de durée, mises à jour de l'application comprises, ainsi qu'aux avantages décrits sur la page Pass Fondateur. Il est proposé aux 500 premiers acheteurs ; un compteur, consultable dans l'application et sur ce site, indique les places restantes. Lorsque les 500 Pass ont été vendus, l'offre est définitivement close et ne sera pas reproposée. Un remboursement accordé par le store libère une place tant que l'offre est ouverte.

Le Pass est attaché au compte de store (identifiant Apple ou compte Google) qui l'a acheté ; il est restauré sur tout appareil connecté à ce compte, par la fonction « Restaurer mes achats ». Il n'est pas transférable d'un écosystème à l'autre (Apple vers Google ou inversement) en l'état des services proposés par ces plateformes. Pour un professionnel, un Pass couvre l'usage sur les appareils de ce compte, sans limite de nombre de clients, de bassins ou de rapports.

6. Clapotis Pro (entreprises)

L'offre Clapotis Pro s'adresse aux entreprises et aux professionnels qui prennent des piscines en charge pour le compte de tiers. Elle se souscrit sur ce site et s'utilise dans l'application, sur les téléphones de l'entreprise et de ses techniciens.

Composition et tarifs. Le compte principal est un abonnement annuel au prix de 199 € HT par an (238,80 € TTC). Chaque accès équipe est un abonnement annuel au prix de 49 € HT par an et par technicien (58,80 € TTC). Le Pass Fondateur Pro est un achat unique au prix de 349 € HT (418,80 € TTC) donnant droit au compte principal sans limite de durée et sans renouvellement ; il est réservé aux 100 premières entreprises, les accès équipe restant facturés au tarif en vigueur. Le nombre d'appareils pouvant rejoindre l'entreprise est égal à un, pour le compte principal, augmenté du nombre d'accès équipe payés.

Prix, TVA et facturation. Les tarifs Pro sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur, soit 20 % au 10 septembre 2026, s'ajoute au moment du paiement. Le montant débité correspond au prix toutes taxes comprises indiqué ci-dessus. D&S Paysagiste émet, pour chaque échéance, une facture au nom de l'entreprise cliente et l'adresse par courrier électronique. Le paiement s'effectue par carte bancaire ; il est encaissé par le prestataire de paiement Stripe pour le compte de D&S Paysagiste.

Durée, renouvellement, résiliation. Les abonnements Pro sont souscrits pour une durée d'un an et se renouvellent par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation. La résiliation se demande à tout moment par courrier électronique à [email protected] ; elle prend effet au terme de la période en cours, sans frais, et l'entreprise conserve l'accès jusqu'à cette échéance. Aucune période entamée n'est remboursée au prorata. Un accès équipe retiré libère une place pour un autre technicien.

Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, l'accès reste ouvert pendant les relances automatiques du prestataire de paiement. À l'issue de ces relances, l'abonnement est résilié et l'entreprise repasse en version Découverte ; ses données restent enregistrées et exportables.

Rétractation. L'offre Pro est destinée à un usage professionnel entrant dans le champ d'activité de l'entreprise cliente : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'y applique pas. Lorsque les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation sont réunies — entreprise employant au plus cinq salariés et contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale —, un délai de rétractation de quatorze jours s'applique ; la mise en service immédiate de l'abonnement, demandée expressément lors de la souscription, y met fin dans les conditions de l'article L221-28.

7. Prix, paiement et rétractation des achats faits dans les stores

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises dans l'application et sur les stores ; le prix applicable est celui affiché par le store au moment de l'achat. Le paiement est encaissé par Apple ou Google. Les demandes de remboursement sont traitées par le store concerné selon ses règles. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur ; les stores appliquent leurs propres politiques, qui prévalent pour le consommateur.

8. Recommandations de dosage et responsabilité

Les recommandations de Clapotis sont des informations indicatives calculées à partir des données saisies par l'utilisateur et de produits de référence courants dont les caractéristiques sont indiquées avec chaque quantité. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des mesures et des caractéristiques du bassin qu'il renseigne, du choix des produits qu'il utilise, du respect des étiquettes et fiches de sécurité de ces produits — qui prévalent toujours sur les indications de l'application — et des règles de manipulation et de stockage des produits chimiques. D&S Paysagiste ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur étiquette, du mélange de produits, ou d'une saisie erronée. Les avertissements de sécurité affichés par l'application ne remplacent pas les consignes des fabricants.

9. Disponibilité, données, hors ligne

L'application fonctionne hors connexion ; les données sont enregistrées sur l'appareil de l'utilisateur, qui en assure la sauvegarde (fonction d'export). Hors offre Pro, D&S Paysagiste ne détient pas de copie de ces données et ne peut les restaurer. Les services tiers (météo, stores, compteur) peuvent être temporairement indisponibles sans que cela affecte les données locales.

Dans le cadre de l'offre Pro, les clients, bassins, interventions et rapports de l'entreprise sont en outre enregistrés sur un serveur situé dans l'Union européenne afin d'être partagés entre les appareils de l'équipe et sauvegardés. L'entreprise cliente reste responsable des données personnelles de ses propres clients qu'elle y saisit ; D&S Paysagiste agit à ce titre comme sous-traitant, dans les conditions de la politique de confidentialité. À la résiliation, ces données restent accessibles et exportables depuis les appareils de l'entreprise, et sont effacées du serveur sur demande.

10. Propriété intellectuelle

L'application, son moteur d'analyse, ses textes et son identité visuelle sont la propriété de D&S Paysagiste. L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Achats faits dans les stores. Apple et Google encaissent ces achats et en sont les vendeurs : leurs procédures de réclamation et de remboursement s'appliquent en premier lieu. Pour un litige portant sur l'application elle-même, l'utilisateur consommateur écrit d'abord à [email protected] ; D&S Paysagiste s'engage à répondre sous quinze jours.

Médiation de la consommation. À défaut de solution dans ce délai, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève D&S Paysagiste : Avenir Conso (anciennement AME CONSO), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — www.avenir-conso.com. La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès de D&S Paysagiste restée sans réponse satisfaisante.

Offre Clapotis Pro. Elle est conclue entre professionnels : la médiation de la consommation ne s'y applique pas. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège de D&S Paysagiste.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement fermé le 20 juillet 2025 : aucun lien n'y renvoie plus.